le 15 fév 2012

Réaction préliminaire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le projet de loi C-30


Le Commissariat comprend les difficultés qu’éprouvent les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale en lien avec la lutte à la cybercriminalité en cette ère où les technologies des communications évoluent rapidement, de même que la nécessité de moderniser les méthodes et les outils en conséquence.

Nous ne nous opposons pas uniformément aux dispositions législatives qui ont pour effet de moderniser les pouvoirs des corps de police dans le cyberespace. Cependant, ces pouvoirs doivent manifestement aider à protéger le public, respecter les principes fondamentaux de protection de la vie privée établis dans les lois canadiennes et faire l’objet d’une surveillance adéquate.

Après un examen préliminaire suivant le dépôt du projet de loi C-30, le Commissariat à la protection de la vie privée reconnaît que le gouvernement y a apporté des améliorations par rapport aux versions précédentes. Dans l’ensemble, certaines préoccupations importantes pour la protection de la vie privée sont encore présentes.

Nous reconnaissons que le gouvernement a réduit le nombre d’éléments de données pouvant être consultés par les autorités sans mandat ou sans autorisation judiciaire préalable. En outre, le fait d’obliger les autorités à effectuer des vérifications régulières et à les soumettre au ministre et aux organismes de surveillances concernés, y compris le Commissariat, semble aider à apaiser certaines craintes antérieures à l’égard du manque de surveillance.

Dans l’ensemble, toutefois, le nouveau projet de loi soulève toujours de sérieuses préoccupations relatives à la protection de la vie privée.

Notamment, nous sommes préoccupés par le fait qu’il sera possible de consulter l’information associée à une adresse IP sans mandat. Puisque ce vaste pouvoir ne se limite pas aux cas où il existe des motifs raisonnables de soupçonner des activités criminelles ou aux cas où une enquête criminelle est en cours, cela pourrait avoir une incidence sur les citoyens respectueux de la loi.

Nous examinerons ce projet de loi de manière exhaustive afin de répondre aux questions suivantes :

Comment le gouvernement justifie‑t‑il cet accès sans mandat dans une société libre et démocratique?

Comment un examen « après coup » réalisé par des organismes ministériels et non judiciaires se compare‑t‑il à une surveillance « préalable » par les tribunaux?

Peut‑on démontrer que les nouveaux pouvoirs proposés dans le projet de loi sont nécessaires, proportionnés et efficaces?

Existe‑t‑il un moyen moins envahissant pour la vie privée d’obtenir les résultats désirés?

C’est dans cette optique que le Commissariat examinera le projet de loi en profondeur. Nous avons hâte de faire connaître notre point de vue au Parlement.

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