le 14 sept 2011

La protection de la vie privée doit être respectée à l’intérieur de tout périmètre


La tragédie survenue le 11 septembre a profondément ébranlé notre sentiment de sécurité collectif. Il en a résulté un resserrement des mesures de sécurité qui a imposé des restrictions à la circulation des voyageurs et des biens à la frontière canado-américaine.

Alors qu’est souligné le 10e anniversaire de cet événement, des discussions sont en cours au sujet d’une entente sur le périmètre Canada–États-Unis, en vue de veiller à la sécurité et de faciliter le commerce.

Reste à savoir de quelle façon le plan qui sera retenu relativement à la réalisation de ces objectifs intégrera le respect de la vie privée. Étant donné que près des deux tiers des Canadiennes et des Canadiens considèrent la protection de la vie privée comme l’un des enjeux les plus importants de la prochaine décennie, il s’agit d’une question que nous ne pouvons prendre à la légère.

De fait, au cours de la dernière décennie, les initiatives en matière de sécurité ont donné lieu au partage d’une quantité sans précédent de renseignements personnels concernant les voyageurs voulant traverser la frontière.

Il y a 10 ans, nous devions montrer aux agents de douane un certificat de naissance et une pièce d’identité avec photo. Aujourd’hui, notre passeport est balayé par un scanneur, notre image est saisie par des caméras de surveillance; nous faisons l’objet d’une vérification par rapport à des listes de surveillance et des dossiers judiciaires; notre ordinateur portatif ou téléphone intelligent peut être fouillé, et l’agent peut même effectuer une recherche à notre sujet sur Google.

Naturellement, en raison de la catastrophe survenue il y a 10 ans, les gouvernements ont renforcé les mesures de sécurité. Mais cette quête d’une sécurité accrue ne doit pas s’effectuer aux dépens de la protection de la vie privée.

En même temps, la protection de la vie privée ne constitue pas un droit inconditionnel et doit, dans certains cas, être mise de côté pour le bien de tous.

Cependant, chaque fois que nous envisageons l’adoption d’une mesure de sécurité qui porte atteinte à la protection de la vie privée, nous devons nous poser les questions suivantes :

  • Cette mesure est-elle absolument nécessaire pour obtenir le résultat souhaité?
  • Est-elle proportionnelle à la menace perçue?
  • Sera-t-elle efficace pour écarter cette menace?
  • Existe-t-il un moyen moins envahissant de parvenir aux mêmes fins?

Tout comme le renforcement de la sécurité ne devrait pas faire diminuer le niveau de protection de la vie privée, toute entente conclue par le Canada ne devrait pas affecter le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens ni limiter le contrôle qu’a le Canada sur la protection des renseignements personnels de ses citoyens.

À cet égard, la déclaration de février, qui a amorcé le processus, me rassure un peu. Elle engageait les pays à « travailler ensemble pour promouvoir les principes du respect des droits de la personne, de la vie privée et des libertés civiles, à titre d’éléments essentiels à la primauté du droit et à la gestion efficace de notre périmètre ». Et, tout récemment, le ministre des Affaires étrangères, John Baird, a déclaré ce qui suit au sujet des discussions : « Si nous voulons mettre en œuvre des activités transfrontalières d’application de la loi et d’autres programmes connexes, nous devons nous assurer qu’ils respectent la loi de même que le droit des Canadiens en matière de protection de la vie privée. [traduction] »

Étant donné mon rôle, j’aimerais que ces paroles se reflètent dans la réalité. Par conséquent, à la suite d’un mémoire présenté au Groupe de travail par-delà la frontière, je vous présente les conditions essentielles ci-après, que toute future entente devrait respecter afin de « promouvoir » et de « respecter » réellement et adéquatement notre droit à la vie privée.

1)  Le point de vue unique des Canadiens sur la protection de la vie privée est officialisé par les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Toute entente devrait être conclue conformément à ces lois.

Le partage, avec les États-Unis, de renseignements personnels concernant les Canadiennes et les Canadiens devrait satisfaire à des conditions claires et faire l’objet d’ententes fixes.

En outre, l’utilisation et la communication de ces renseignements devraient être conformes aux normes canadiennes de protection et à l’application régulière de la loi.

2)  Il est essentiel d’établir une surveillance réelle de la protection de la vie privée, de même qu’une application régulière de la loi et un processus de redressement judiciaire.  

À cet égard, le modèle de gestion du « périmètre » préconisé par l’Union européenne mérite d’être examiné. Selon ce modèle, les renseignements sur les entrées et les sorties des visiteurs sont partagés avec les autres États membres conformément à des conditions et à des ententes scrupuleusement structurées, des photographies sont recueillies, et les organismes nationaux d’application de la loi se voient accorder un accès très limité à ces renseignements.

Par exemple, l’accès peut être accordé notamment aux fins suivantes : chercher des personnes disparues, retrouver des bagages volés, ou fournir des renseignements sur des crimes commis dans les États membres.

Dans le même ordre d’idées, le périmètre de sécurité canado-américain devrait limiter, en fonction des besoins démontrés en matière de sécurité, les liens vers les ressources des organismes liées aux renseignements. Qui plus est, un processus de contestation accessible et transparent doit être en place pour remédier aux erreurs et aux abus.

3)  La collecte et la mise en commun de toute donnée biométrique (comme les empreintes digitales ou les lectures d’empreintes rétiniennes) devraient être effectuées le moins souvent possible. De telles données ne devraient être utilisées que pour la vérification, lorsque cela s’avère pratique, et non pas pour l’identification.

Utilisées adéquatement, les données biométriques peuvent renforcer la protection de la vie privée, car elles permettent de confirmer l’identité et d’éviter les erreurs.

Cependant, lorsque ces renseignements sont recueillis sans distinction et entreposés dans des bases de données faisant partie de réseaux, nous nous approchons de la sombre réalité d’une « société de surveillance », ce que veulent, je le crois, éviter les citoyens vivant de chaque côté de la frontière.

Par conséquent, de telles données ne devraient être accessibles qu’à des fins très précises et limitées et ne devraient en aucun cas être liées à des bases de données d’autres organismes.

Je présente les suggestions susmentionnées en ayant en tête tout ce que les Canadiens et les Américains ont perdu au cours de la dernière décennie.

Je pense à ces milliers de personnes innocentes qui sont malheureusement disparues pour toujours mais qui resteront à jamais gravées dans la mémoire de leurs proches. Nous avons dû également faire le deuil du sentiment d’inviolabilité et de sécurité, auparavant répandu à travers tout le continent et nulle part égalé, que l’on ne retrouvera probablement jamais.

Nos dirigeants devraient éviter d’amorcer la prochaine décennie en ajoutant à cette liste toute atteinte injustifiée à notre vie privée.

Cet article est à l’origine paru sur Huffingtonpost.ca le 8 septembre 2011.


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